Ordonnance du vice-président de la Cour du 6 juillet 2017 –
Gollnisch/Parlement

[affaire C‑189/17 P(R)]

« Pourvoi – Ordonnance de référé – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens – Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire – Urgence »

1.      Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité

[Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]

(voir point 28)

2.      Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité

(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58 ; règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1)

(voir points 37, 38)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Bruno Gollnisch est condamné aux dépens.