Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 14 septembre 2023 – « Тоplofikatsia Sofia » EAD/M. K.T., Ts.V.T., A. K.V.

(Affaire C-569/23, Тоplofikatsia Sofia)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski rayonen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : « Тоplofikatsia Sofia » EAD

Parties défenderesses : M. K. T., Ts.V.T., A. K.

Questions préjudicielles

L’article 101, paragraphe 1, TFUE permet-il une réglementation nationale telle que celle qui est applicable dans la présente affaire, en vertu de laquelle, d’une part, sous peine de voir sa responsabilité disciplinaire engagée, l’avocat est tenu, pour chacune des demandes présentées, quelle que soit la forme de leur jonction, de convenir d’une rémunération qui n’est pas inférieure au montant prévu par la Naredba [no 1/2004 za minimalnite razmeri na advokatskite vaznagrazhdenia (règlement no 1/2004 relatif aux montants minimaux des honoraires des avocats)] et d’autre part, dans l’hypothèse où, soit en raison de la relation entre le montant minimal des honoraires et le montant réclamé, soit en raison de difficultés financières, le mandant n’est pas disposé à payer ces honoraires, l’avocat n’a d’autres possibilité légale, pour conclure une convention avec le mandant, que de lui fournir une aide juridique gratuite, le tribunal devant, dans ce cas, fixer et accorder à l’avocat, pour toute demande présentée, une rémunération qui n’est pas inférieure aux montants minimaux déterminés par le Conseil supérieur du barreau, sans pouvoir réduire le montant de cette rémunération, même si elle est manifestement excessive [?]

L’article 101, paragraphe 1, TFUE autorise-t-il une réglementation nationale telle que celle qui est applicable à la présente affaire, en vertu de laquelle, dans le cas d’honoraires minimaux légaux d’avocats fixés par une décision d’une association d’entreprises (le Conseil supérieur du barreau) qui s’impose de manière contraignante à tous les avocats, l’avocat peut fournir une aide juridique gratuite à un client qu’il considère lui-même comme étant une personne en proie à des difficultés financières, sans que cette conclusion ne puisse être vérifiée par le tribunal, lequel est tenu d’accorder à l’avocat le montant minimal d’honoraires fixé dans la décision de l’association ?

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