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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013

BU / EMA

(affaires jointes F-135/11, F-51/12, F-110/12)1

« Fonction publique – Agent temporaire – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Acte faisant grief – Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Demande de requalification d’un contrat – Délai raisonnable – Réclamation contre un rejet de réclamation – Article 8 du RAA – Devoir de sollicitude »

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: BU (Londres, Royaume-Uni) (représentants : Mes S. Orlandi, J.-N. Louis et D. Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants : dans l’affaire F-135/11, initialement par M. S. Vincenzo, puis par M. T. Jablonski et Mme G. Gavrilidou, agents et assistés de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats, dans l’affaire F-51/12, par M. T. Jablonski et Mme G. Gavrilidou, agents et assistés de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats, et dans l’affaire F-110/12, par M. T. Jablonski et Mme Rampal Olmedo, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision de l'Agence européenne des médicaments de ne pas renouveler le contrat d'agent temporaire du requérant.

Dispositif de l’arrêt

La décision de l’Agence européenne des médicaments de ne pas renouveler le contrat de BU, notifiée par la lettre du 30 mai 2011, est annulée.

Le recours F-135/11 est rejeté pour le surplus.

Les recours F-51/12 et F-110/12 sont rejetés.

L’Agence européenne des médicaments supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par BU dans les affaires F-135/11 et F-51/12.

BU supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Agence européenne des médicaments dans l’affaire F-110/12.

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1 Jo C 65, 03/03/12, p. 24; JO C 209, 14/07/12, p. 14; JO C 379, 08/12/12, p.34;