Language of document : ECLI:EU:F:2016:7

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE

28 janvier 2016

Affaire F‑138/11

David Schwander

contre

Commission européenne

« Transfert de droits à pension – Arrêts du Tribunal de l’Union européenne intervenus en cours d’instance – Désistement de la partie requérante – Radiation – Charge respective des dépens »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Schwander demandait essentiellement, en substance, l’annulation de la décision de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO), du 10 mai 2011, par laquelle, d’une part, la proposition de bonification de ses droits à pension, qui lui avait été faite le 22 octobre 2009 et qu’il avait acceptée le 17 décembre 2009, a été retirée, et, d’autre part, un nouveau calcul de la bonification de ses droits à pension a été établi en application des dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne adoptées par la Commission européenne le 3 mars 2011.

Décision :      L’affaire F‑138/11 est radiée du registre du Tribunal. Chaque partie supporte ses propres dépens.

Sommaire

Procédure juridictionnelle – Désistement de la partie requérante – Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 84 et 103, § 5)


(voir point 7)