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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 3 mai 2016 –Kovács / Commission

(affaire F-136/11)1

(Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions – Transfert vers le régime de pensions de l’Union – Proposition initiale de bonification d’annuités faite par l’AIPN et acceptée par l’intéressé – Retrait de la proposition initiale par l’AIPN – Nouvelle proposition de bonification d’annuités basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution – Exception d’irrecevabilité – Notion d’acte faisant grief – Article 83 du règlement de procédure)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Zsuzsanna Kovács (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, É. Marchal, S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats, puis D. de Abreu Caldas, S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats, et, enfin, J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Martin et J. Baquero Cruz, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent, et, enfin, G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision fixant la bonification des droits à pension de la requérante acquis avant son entrée en service dans le régime de pension communautaire.

Dispositif de l’ordonnance

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Mme Zsuzsanna Kovács supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

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1 JO C 65 du 03/03/2012, p. 24.