Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 novembre 2011 – mPAY24/OHMI – Ultra (MPAY24)
(affaire T-275/10)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale MPAY24 – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Rectification de la décision par la chambre de recours – Acte inexistant – Règle 53 du règlement (CE) n° 2868/95 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)) (cf. points 42, 50-51, 58-60)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 mars 2010 (affaire R 1102/2008‑1), relative à une procédure de nullité entre Ultra d.o.o. Proizvodnja elektronskih naprav et mPAY24 GmbH. |
Dispositif
1) | | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins, modèles) (OHMI) du 22 mars 2010 (affaire R 1102/2008‑1) est annulée. |
2) | | L’OHMI est condamné aux dépens. |