Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2011 – DMA Die Marketing Agentur et Hofmann/Autriche

(affaire T-472/11 R)

« Référé – Non-lieu à statuer »

Référé - Mesures provisoires - Recours principal préalablement rejeté - Demande devenue sans objet - Non-lieu à statuer (Art. 279 TFUE) (cf. points 3-4)

Objet

Demande de suspension de l’exécution forcée du jugement de l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême autrichienne), du 15 septembre 2005, dans l’affaire référencée 4 Ob 145/05k.

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en référé.

2) DMA Die Marketing Agentur GmbH et Axel Hofmann supporteront leurs propres dépens.