Arrêt du Tribunal du 5 septembre 2014 – Éditions Odile Jacob/Commission
(Affaire T-471/11)1
(« Concurrence – Concentrations – Marché de l’édition des livres – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocession d’actifs – Décision d’agrément de l’acquéreur des actifs cédés – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Intérêt à agir – Violation de l’article 266 TFUE – Méconnaissance des engagements imposés par la décision d’autorisation conditionnelle – Distinction entre conditions et charges – Principe de non-rétroactivité – Appréciation de la candidature du cessionnaire – Indépendance du cessionnaire par rapport au cédant – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Éditions Odile Jacob SAS (Paris, France) (représentants : initialement O. Fréget, M. Struys et L. Eskenazi, puis O. Fréget, L. Eskenazi et D. Béranger et enfin O. Fréget et L. Eskenazi, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. Giolito, O. Beynet et S. Noë, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Lagardère SCA (Paris, France) (représentants : A. Winckler, F. de Bure, J.-B. Pinçon et L.Bary, avocats); et Wendel (Paris) (représentants : M. Trabucchi, F. Gordon et A. Gosset-Grainville, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission C (2011) 3503, du 13 mai 2011, prise dans l’affaire COMP/M.2978 – Lagardère/Natexis/VUP, à la suite de l’arrêt du 13 septembre 2010, Éditions Odile Jacob/Commission (T-452/04, Rec, EU:T:2010:385), par laquelle la Commission a agréé une nouvelle fois Wendel Investissement comme repreneur des actifs cédés au titre des engagements attachés à la décision de la Commission du 7 janvier 2004 autorisant l’opération de concentration Lagardère/Natexis/VUP.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Les Éditions Odile Jacob SAS sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
________________________1 JO C 305 du 15.10.2011.