Arrêt du Tribunal du 29 avril 2015 – Total et Elf Aquitaine/Commission
(Affaire T-470/11)1
(« Concurrence – Marché des méthacrylates – Amendes – Responsabilité solidaire de sociétés mères et de leur filiale pour le comportement infractionnel de cette dernière – Paiement immédiat et intégral de l’amende par la filiale – Réduction du montant de l’amende de la filiale à la suite d’un arrêt du Tribunal – Lettres de la Commission exigeant des sociétés mères le paiement de la somme remboursée par celle-ci à la filiale, majorée d’intérêts de retard – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Intérêts de retard »)
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Total SA (Courbevoie, France); et Elf Aquitaine SA (Courbevoie) (représentants : initialement A. Noël-Baron et É. Morgan de Rivery, puis É. Morgan de Rivery et E. Lagathu, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Mongin et V. Bottka, agents)
Objet
Demande d’annulation des lettres de la Commission BUDG/DGA/C4/BM/s746396, du 24 juin 2011, et BUDG/DGA/C4/BM/s812886, du 8 juillet 2011, ou, à titre subsidiaire, de réduction des montants exigés ou, à titre plus subsidiaire, d’annulation des intérêts de retard exigés d’Elf Aquitaine, d’un montant de 31 312 114,58 euros, auquel Total est tenue solidairement à hauteur de 19 191 296,03 euros.
Dispositif
Les lettres de la Commission BUDG/DGA/C4/BM/s746396, du 24 juin 2011, et BUDG/DGA/C4/BM/s812886, du 8 juillet 2011, sont annulées en ce que la Commission européenne y a exigé d’Elf Aquitaine SA des intérêts de retard d’un montant de 31 312 114,58 euros auquel Total SA a été solidairement tenue à hauteur de 19 191 296,03 euros.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission supportera deux cinquièmes des dépens de Total et d’Elf Aquitaine et trois cinquièmes de ses propres dépens. Total et Elf Aquitaine supporteront, quant à elles, trois cinquièmes de leurs propres dépens et deux cinquièmes des dépens de la Commission.
________________________1 JO C 319 du 29.10.2011.