Language of document : ECLI:EU:T:1998:189

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

12 août 1998 (1)

«Demande de mesures provisoires - Règlement amiable -

Caractère contraignant - Radiation d'office - Conditions»

Dans l'affaire T-42/98 R,

Maria Paola Sabbatucci, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Luxembourg, représentée par Mes Alberto Dal Ferro et Andrea Cevese, avocats au barreau de Vicence, étude de Me Morresi, 67, avenue des Nerviens, Bruxelles,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par M. Antonio Caiola et Mme Evelyn Waldherr, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au secrétariat général du Parlement européen, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande de mesures provisoires présentée au titre de l'article 91, paragraphe 4, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et conformément aux articles 185 et 186 du traité CE,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

rend la présente

Ordonnance

Cadre réglementaire

1.
    L'article 9 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après «statut») dispose:

«1.    Il est institué:

a)    auprès de chaque institution:

-    un comité du personnel, éventuellement divisé en sections correspondant à chaque lieu d'affectation du personnel,

[...]

2.    La composition et les modalités de fonctionnement de ces organes sont déterminées par chaque institution conformément aux dispositions de l'annexe II.

[...]»

2.
    L'article 1er, deuxième alinéa, de l'annexe II du statut prévoit:

«Les conditions d'élection au comité du personnel non divisé en sections locales ou, lorsque le comité du personnel est divisé en sections locales, à la section locale, sont fixées par l'assemblée générale des fonctionnaires de l'institution en service au lieu d'affectation correspondant [...]»

3.
    Le quatrième alinéa de la même disposition précise:

«La composition du comité du personnel non divisé en sections locales ou, lorsque le comité du personnel est divisé en sections locales, de la section locale, doit être telle qu'elle assure la représentation de toutes les catégories de fonctionnaires et de tous les cadres prévus à l'article 5 du statut, ainsi que des agents visés à l'article 7, premier alinéa, du régime applicable aux autres agents des Communautés. Le comité central d'un comité du personnel divisé en sections locales est valablement constitué dès que la majorité de ses membres a été désignée.»

4.
    L'article 17, paragraphe 5, du règlement relatif à la représentation du personnel du secrétariat du Parlement (ci-après «règlement relatif à la représentation du personnel») dispose:

«Les sièges sont attribués, au sein de chaque liste, aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix individuelles, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes:

a)    parmi les candidats élus figurent obligatoirement deux représentants de chaque catégorie de fonctionnaires, y compris le cadre linguistique, ainsi que deux représentants des autres agents tels qu'ils sont mentionnés à l'article 5;

b)    parmi les candidats élus figurent un certain nombre de membres affectés à Bruxelles, fixé conformément à l'article 6, quatrième alinéa.

Tout candidat élu peut remplir simultanément ces deux conditions.»

5.
    L'article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, de ce même règlement énonce:

«[...] Sur proposition du collège des scrutateurs sortant, l'assemblée générale confirme le nombre de sièges au comité du personnel à réserver aux membres du personnel affectés à Bruxelles. Ce nombre représente la proportion de fonctionnaires et autres agents du secrétariat affectés à Bruxelles, arrondie à l'unité supérieure.»

6.
    Le nombre de sièges réservés aux membres du personnel affectés à Bruxelles a été fixé à onze lors de l'assemblée générale du personnel de septembre 1997.

Antécédents du litige

7.
    Des élections au comité du personnel du Parlement ont été organisées en novembre 1997. Le quorum légal n'ayant pas été atteint, un second tour de scrutin a eu lieu du 13 au 23 janvier 1998.

8.
    La requérante était candidate sur la liste n° 5.

9.
    Le dépouillement des bulletins de vote a eu lieu le 26 janvier 1998. Il ressort notamment du compte rendu de ce dépouillement qu'une demande concernant le comptage d'un paquet de 50 bulletins de vote a donné lieu à un nouveau comptage immédiat.

10.
    Conformément aux règles applicables, les sièges ont été répartis proportionnellement au nombre de voix obtenues par chaque liste. Six sièges ont été attribués sur cette base à la liste n° 5.

11.
    Dans une note du 17 février 1998, le collège des scrutateurs a expliqué que l'attribution des sièges sur la base du nombre des votes individuels n'avait pas permis de remplir les conditions prévues à l'article 17, paragraphe 5, sous a) et sous b), du règlement relatif à la représentation du personnel.

12.
    En particulier, la condition prévue par cette disposition, sous a), ne pouvait être satisfaite qu'en procédant à la sélection de deux représentants de la catégorie D et d'un représentant de la catégorie AA («autres agents»). Le collège des scrutateurs a donc cherché dans toutes les listes les candidats de ces deux catégories ayant obtenu le plus grand nombre de voix individuelles.

13.
    A la suite de cette sélection, manquaient encore trois personnes affectées à Bruxelles pour remplir les conditions de l'article 17, paragraphe 5, sous b), du règlement relatif à la représentation du personnel.

14.
    D'après les résultats communiqués par le collège des scrutateurs, les trois candidats affectés à Bruxelles ayant obtenu le plus grand nombre de votes étaient Mme Järvinen-Pejcov (121 votes individuels) de la liste n° 5, qui a remplacé un élu de cette même liste, M. Hennart (118 votes individuels) de la liste n° 6, qui a remplacé un élu de cette même liste, et Mme Wiik (103 votes individuels) de la liste n° 5, qui a été déclarée élue à la place de la requérante.

15.
    Au début du mois de février 1998, dans le délai de dix jours prévu par l'article 19, paragraphe 5, du règlement relatif à la représentation du personnel, la requérante, qui n'avait donc pas été déclarée élue au comité du personnel, a introduit auprès du collège des scrutateurs une réclamation visant à contester les résultats de l'élection communiqués au personnel le 27 janvier 1998. Elle soulignait notamment la «situation paradoxale selon laquelle [...] le candidat ayant reçu le nombre total de suffrages le plus élevé n'est pas élu». Dans sa lettre de réponse du 17 février 1998, le collège des scrutateurs a indiqué qu'il ne pouvait pas donner suite à la réclamation de la requérante.

Procédure

16.
    Par requête déposée au greffe du Tribunal le 9 mars 1998, la requérante a introduit, en vertu de l'article 91, paragraphe 4, du statut, un recours visant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1998 et de la décision du 17 février 1998,dans la mesure où la requérante a été exclue des personnes élues au comité du personnel du Parlement.

17.
    Par acte séparé enregistré au greffe du Tribunal le même jour, elle a également introduit, en vertu de l'article 91, paragraphe 4, du statut et conformément aux articles 185 et 186 du traité CE, une demande de mesures provisoires. Cette demande vise, d'une part, à ce que soient suspendues les fonctions du comité du personnel dans sa composition résultant de la communication du collège des scrutateurs du 27 janvier 1998 et de la réponse de ce collège du 17 février 1998 et, d'autre part, à faire adopter toute mesure jugée appropriée pour garantir la protection des intérêts de la requérante.

18.
    Le Parlement a présenté ses observations écrites sur la demande en référé le 24 mars 1998.

19.
    Les parties ont été entendues en leurs explications orales le 8 mai 1998. Lors de cette audience, elles sont convenues d'un règlement amiable de la procédure en référé, dont le greffier a pris acte.

20.
    Le procès-verbal de l'audience, communiqué aux parties par télécopie le 14 mai 1998, relate les termes de ce règlement amiable:

«Il est procédé à un recomptage des votes attribués à la requérante, à Mme Wiik (qui a remplacé la requérante), à Mme Tassinari (de la liste 6), ainsi qu'aux autres candidats venant de Bruxelles qui, eu égard à leur catégorie, auraient pu - si le nombre des votes qui leur étaient attribués avait été plus élevé - remplacer un candidat venant de Luxembourg (ayant pour conséquence que la requérante n'aurait pas été remplacée par Mme Wiik).

La partie requérante accepte, si le résultat (faisant application de l'interprétation des règles applicables aux élections soutenue par le Parlement européen) est correct, de se désister de son recours en référé.

Les parties informeront le Tribunal des résultats dans un délai de deux semaines.»

21.
    Les parties n'ont émis aucune observation auprès du greffe du Tribunal à l'égard du procès-verbal ainsi libellé. Le 15 mai 1998, le représentant de la requérante a toutefois demandé que le délai pour l'organisation du nouveau comptage soit prorogé jusqu'au 10 juin suivant. Cette prorogation a été accordée par le président du Tribunal.

22.
    Une correspondance a été échangée entre les parties afin de déterminer les modalités d'un nouveau dépouillement des bulletins de vote. Dans une télécopie du 14 mai 1998 adressée à la requérante, le représentant du Parlement acommuniqué, «à la lumière du procès-verbal du Tribunal de première instance», une liste de onze candidats «dont les votes individuels [devaient] être recomptés».

23.
    Par télécopie du 19 mai 1998, le représentant du Parlement a confirmé que ce recomptage partiel des votes pourrait avoir lieu le 8 juin 1998 «à condition que les termes de l'accord [...] trouvé lors de l'audition du 8 mai dernier et [...] reflété dans le procès-verbal du Tribunal de première instance du 14 mai [...] soient respectés». Il a précisé: «Un recomptage des candidats avec affectation à Bruxelles qui de toute façon ont obtenu un mandat et/ou qui n'auraient pas pu remplacer un candidat à Luxembourg, ayant comme conséquence que la requérante n'aurait pas été remplacée par Mme Wiik, n'est pas prévu par cet accord.»

24.
    Par lettre du 2 juin 1998, le représentant de la requérante a informé le président du Tribunal qu'aucun accord n'avait pu être trouvé avec le Parlement sur les modalités d'un nouveau comptage des votes. A cet égard, il soulignait que la proposition du Parlement de limiter le comptage à certains candidats, qu'il avait préalablement choisis «sur la base d'un critère qui [échappait] à la requérante», était «contraire à l'esprit et à la lettre de l'accord atteint à l'audience le 8 mai 1998 et dont il [était] rendu compte dans le procès-verbal de l'audience». Il concluait: «Dans ces circonstances, la requérante prend acte du fait qu'un accord avec [le Parlement], conformément à ce qui avait été décidé à l'audience, n'a pas été atteint en raison du comportement de cette dernière et elle s'en remet donc à l'appréciation du président du Tribunal.»

En droit

25.
    De la correspondance échangée après l'audience du 8 mai 1998, il apparaît que la requérante a estimé que les termes du règlement amiable n'excluaient pas qu'il soit procédé à un nouveau dépouillement de l'ensemble des bulletins de vote.

26.
    Cependant, il ressort clairement du règlement amiable (ci-dessus point 19) que le nouveau comptage des votes ne devait être opéré par le Parlement que dans la mesure où un candidat affecté à Bruxelles aurait pu remplacer, eu égard à sa catégorie, un élu affecté à Luxembourg, s'il avait obtenu un nombre de votes plus élevé que lors du comptage précédent. En effet, c'est seulement à cette condition que, en application des règles applicables aux élections, la requérante aurait pu ne pas être remplacée par la candidate affectée à Bruxelles inscrite sur la même liste électorale, Mme Wiik. Un nouveau dépouillement de l'ensemble des bulletins de vote n'a donc aucunement été envisagé en tant qu'exécution possible du règlement amiable.

27.
    A cet égard, le choix par le Parlement des onze candidats, dont dix affectés à Bruxelles, pour lesquels le nouveau comptage des votes a été effectivement opéré, correspondait parfaitement à la lettre et à l'esprit du règlement amiable. En effet, pour se conformer à ce règlement, le Parlement devait procéder à un nouveau dépouillement des bulletins de vote des candidats affectés à Bruxelles susceptiblesd'obtenir un nombre de voix supérieur à celui de Mme Wiik et contrôler également que le nombre de voix accordées à Mme Wiik n'était pas inférieur à celui résultant du premier dépouillement. Dans ces conditions, le défaut de transparence dans le choix des candidats allégué par le représentant de la requérante dans sa lettre du 2 juin 1998 ne saurait être retenu.

28.
    Le comptage effectué par le Parlement ne fait apparaître aucune modification du nombre de voix attribuées aux candidats affectés à Bruxelles qui auraient été susceptibles d'obtenir un nombre de voix supérieur à celui de Mme Wiik. De plus, le nombre de voix attribuées à Mme Wiik est resté inchangé par rapport au dépouillement précédent. Le résultat du nouveau dépouillement, effectué en exécution du règlement amiable et en vertu des dispositions pertinentes applicables, n'est donc pas différent de celui obtenu à l'issue du premier dépouillement.

29.
    Il s'ensuit que le Parlement a parfaitement respecté les termes du règlement amiable et que, dès lors, la requérante aurait dû se désister de son recours en référé.

30.
    A cet égard, lorsque le procès-verbal de l'audience de référé prévoit, comme en l'espèce, un délai dans lequel les parties sont tenues d'informer la juridiction saisie des résultats de l'exécution du règlement amiable, c'est au juge des référés qu'il revient, à l'issue de ce délai, d'ordonner la radiation de l'affaire du registre s'il constate que les parties se sont accordées sur l'exécution du règlement amiable et qu'elles renoncent en conséquence à toute prétention dans le cadre de la procédure en référé. Lorsque, au terme du délai accordé aux parties, il constate que le règlement amiable a été correctement exécuté, mais que la partie requérante ne respecte pas l'engagement qu'elle avait pris de se désister de son recours en référé en pareille hypothèse, il lui revient de prononcer d'office la radiation de ce recours. Il importe de souligner que le règlement amiable convenu par les parties devant le juge des référés revêt un caractère juridiquement contraignant, dont cette juridiction doit assurer le respect.

31.
    En l'espèce, il y a lieu de constater l'absence de désistement du recours en référé, en dépit de l'exécution correcte du règlement amiable par la défenderesse constatée ci-dessus (point 29). L'affaire doit en conséquence être radiée d'office du registre.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

ordonne:

1)    L'affaire T-42/98 R est radiée du registre.

2)    Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 12 août 1998.

Le greffier

Le président

H. Jung

B. Vesterdorf


1: Langue de procédure: l'italien.