Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 30 juin 2005 par Eric Voigt contre Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-258/05)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 30 juin 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Eric Voigt, domicilié à Orange (France), représenté par Me Bernard Autric, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    l'acceptation par la Commission européenne de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle du 11.07.2002,

-    le paiement par la Commission européenne des intérêts à compter du 28.05.2004,

-    les réponses de la Commission européenne à ses questions du 20.01.2004 envoyées à l'Office d(investigation et de discipline (IDOC),

-    la raison du retrait en 2003 par la Commission européenne de la décision d'ouverture de la procédure disciplinaire pour un fonctionnaire (Monsieur C),

-    le versement de dommages et intérêts d'un montant d'un million d'euros (1 000 000 euros),

-    la condamnation de la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant souhaite que ses troubles psycho-affectifs soient reconnus comme une maladie professionnelle au sens de l'article 73 du Statut. Il fait valoir une violation de l'article 26 du Statut ainsi qu(une violation des droits de la défense et des principes de confiance légitime, de transparence et de sécurité juridique. Il invoque également une erreur de procédure.

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