Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 14 juillet 2005 contre la Commission des Communautés européennes par M. Peter Strobl

(Affaire T-260/05)

(Langue de procédure: l'allemand)

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 14 juillet 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par M. Peter Strobl, domicilié à Greifenberg-Beuern (Allemagne), représenté par Me H.-J. Rüber.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission en date du 7 octobre 2004 portant classement du requérant en grade A*6;

-    constater qu'il y a lieu de procéder à un recrutement en grade A*10;

-    subsidiairement, constater qu'il y a lieu de procéder à un recrutement en grade A*8;

-    subsidiairement, constater qu'il y a lieu de procéder à un recrutement en grade A*7;

-    condamner la défenderesse à mettre financièrement le requérant dans la situation où il se trouverait s'il avait été correctement classé, c'est-à-dire à lui verser les sommes qui lui étaient dues;

-    condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Par le présent recours, le requérant conteste son classement en grade A*6 intervenu à l'occasion de son recrutement par la défenderesse en octobre 2004.

Le requérant fonde son recours sur trois moyens. En premier lieu, il invoque la violation du principe de protection de la confiance légitime. Selon lui, l'avis de concours lui-même, l'approche adoptée pour des concours analogues et les dispositions de l'ancien statut des fonctionnaires en vigueur au moment de l'avis de concours ont fait naître dans l'esprit du requérant la confiance légitime qu'en cas de recrutement, il serait classé en grade A7/A6 ou l'équivalent dans le nouveau statut, à savoir les grades A*8 ou A*10 aux termes de l'article 2 de l'annexe XIII. Le requérant estime que le recrutement en grade A*6 sur le fondement de l'article 12 de l'annexe XIII du nouveau statut a eu lieu de manière illégale. Selon lui, l'application du nouveau statut par l'autorité investie du pouvoir de nomination constitue une violation du principe général de transparence, une inobservation du principe de précision ainsi qu'une violation du principe de non-rétroactivité.

En second lieu, le requérant fait valoir qu'il a été victime d'une discrimination à raison de son âge. Le classement en grade A*6 doit avoir lieu sans aucune prise en compte de l'âge du requérant.

En dernier lieu, le requérant soutient que l'application de l'article 12 de l'annexe XIII du nouveau statut lui fait subir une inégalité de traitement par rapport aux collègues recrutés sur la base d'autres concours et affectés ailleurs, à qui un classement dans un grade supérieur est pourtant accordé.

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