Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 1^er juillet 2009 – Espagne/Commission(affaire T-259/05)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Lin textile – Chanvre – Bananes – Rapport de l’OLAF – Rapport de la Cour des comptes – Réunion bilatérale visée à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1663/95 – Violation des formes substantielles – Pratique abusive – Existence d’un préjudice financier pour le FEOGA »

1.                     Procédure - Délai de production des preuves - Article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal - Champ d'application (Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 44, § 1, e), 48, § 1, et 66, § 2) (cf. points 62-64)

2.                     Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Conditions - Moyen nouveau – Notion (Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 48, § 2) (cf. point 68)

3.                     Procédure - Production des preuves - Délai - Dépôt tardif des offres de preuve – Conditions (Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 48, § 1) (cf. points 70-72)

4.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus définitif de prise en charge de certaines dépenses - Nécessité d'une procédure contradictoire préalable (Règlement de la Commission nº 1663/95, art. 8) (cf. points 81-89, 191-198)

5.                     Agriculture - Organisation commune des marchés - Lin et chanvre - Aide à la production de lin textile - Constatation de l'existence de pratiques abusives malgré le respect formel des conditions d'octroi – Conditions (Règlement du Conseil nº 729/70, art. 8; règlements de la Commission nº 1164/89, 3e considérant, et nº 1469/94, 2e considérant) (cf. points 94-99)

6.                     Agriculture - Organisation commune des marchés - Lin et chanvre - Aide à la production de lin textile - Éléments constitutifs d'une pratique abusive (Règlement du Conseil nº 1308/70) (cf. points 102-109)

7.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve (cf. points 112,154)

8.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes - Refus de prise en charge des dépenses irrégulières - Constatation de carences dans le système de contrôle mis en œuvre par un État membre (cf. points 114-115)

9.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Correction financière non opérée par la Commission pour un exercice donné malgré la constatation d'irrégularités - Absence d'incidence sur le droit d'opérer une correction pour un exercice ultérieur (Règlement du Conseil nº 729/70) (cf. point 116)

10.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Pouvoir de contrôle de la Commission quant à la régularité des dépenses - Constatation par celle-ci d'irrégularités allant au-delà des irrégularités prouvées devant une juridiction pénale nationale – Admissibilité (cf. point 174)

11.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes - Obligations des États membres - Adoption de mesures de surveillance et de contrôle - Constatation de carences dans le système de contrôle mis en oeuvre par un État membre (cf. points 208-211)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2005/354/CE de la Commission, du 29 avril 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 112, p. 14).

Dispositif

1) La décision 2005/354/CE de la Commission, du 29 avril 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », est annulée, en tant qu’elle écarte du financement communautaire les dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne au titre des aides accordées pour la production du chanvre lors des campagnes 1996/1997 à 1999/2000.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.