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Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2009 - Espagne/Commission
(" FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement communautaire - Lin textile - Chanvre - Bananes - Rapport de l'OLAF - Rapport de la Cour des comptes - Réunion bilatérale visée à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1663/95 - Violation des formes substantielles - Pratique abusive - Existence d'un préjudice financier pour le FEOGA ")
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, abogado del Estado)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn, L. Parpala et F. Jimeno Fernández, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2005/354/CE de la Commission, du 29 avril 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie " (JO L 112, p. 14).
Dispositif
1) La décision 2005/354/CE de la Commission, du 29 avril 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie ", est annulée, en tant qu'elle écarte du financement communautaire les dépenses effectuées par le Royaume d'Espagne au titre des aides accordées pour la production du chanvre lors des campagnes 1996/1997 à 1999/2000.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 217 du 3.9.2005.