Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Cluj - Roumanie) – Happy Education SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj
(Affaire C-612/20)1
(Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous i) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonérations liées à l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse, à l’enseignement scolaire ou universitaire – Prestation de services éducationnels complémentaires au programme scolaire – Organisme de droit privé fournissant ces services à des fins commerciales)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Cluj
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Happy Education SRL
Parties défenderesses: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj
Dispositif
L’article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la notion d’« organisme reconnu comme ayant des fins comparables » à celles d’un organisme de droit public d’éducation, au sens de cette disposition, une entité privée qui exerce des activités d’enseignement d’intérêt général consistant, notamment, en l’organisation d’activités complémentaires au programme scolaire, telles que des cours d’appui pour les devoirs, des programmes éducatifs, des cours de langues étrangères et qui a obtenu une autorisation par l’Office national du registre du commerce, sous la forme de l’attribution du code CAEN 8559 – « Autres enseignements », au sens de la classification des activités économiques nationales, lorsque cette entreprise ne satisfait pas, en tout état de cause, aux conditions prévues par le droit national pour pouvoir bénéficier de cette reconnaissance.
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1 JO C 53 du 15.2.2021