Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2013 – Commission/Moschonaki
(Affaire T-476/11 P)1
(« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de vacance – Rejet de candidature – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires – Recours en indemnité »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : J. Currall et B. Eggers, agents)
Autre partie à la procédure : Chrysanthe Moschonaki (Bruxelles, Belgique) (représentant : N. Lhoëst, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Cour des comptes de l’Union européenne (représentants : T. Kennedy et I. Ní Riagáin Düro, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 28 juin 2011, AS/Commission (F-55/10, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 28 juin 2011, AS/Commission (F-55/10, non encore publié au Recueil), est annulé en ce qu’il déclare recevable le moyen tiré de la violation de l’article 7 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, en ce qu’il annule la décision du 30 septembre 2009 par laquelle la Commission européenne a rejeté la candidature de Mme Chrysanthe Moschonaki sur le fondement de ce moyen, ainsi qu’en ce qu’il condamne la Commission à verser à Mme Moschonaki la somme de 3 000 euros.
2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
3) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.
4) Les dépens sont réservés.
2)
____________1 JO C 319 du 29.10.2011.