Ordonnance du Tribunal de première instance du 3 décembre 2008 - RSA Security Ireland/Commission
(" Recours en annulation - Tarif douanier commun - Délivrance des renseignements tarifaires contraignants - Compétence des autorités douanières nationales - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : RSA Security Ireland Ltd (Shannon, Irlande) (représentants : B. Conway, barrister, et S. Daly, solicitor)
Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes (représentants : S. Schønberg et D. Lawunmi, agents)
Objet
Demande d'annulation d'une décision prétendument prise par la Commission et communiquée à la requérante par courriel des Irish Revenue Commissioners (autorités fiscales et douanières irlandaises) du 30 mars 2007, concernant le classement d'une marchandise sous une certaine position de la nomenclature combinée.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
RSA Security Ireland est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 183 du 4.8.2007.