Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Nederland, siégeant à Groningen (Pays-Bas) le 27 mai 2016 – Bas Jacob Adriaan Krijgsman / Surinaamse Luchtvaart Maatschappij NV

(Affaire C-302/16)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Noord-Nederland (tribunal du nord), siégeant Groningen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bas Jacob Adriaan Krijgsman

Partie défenderesse: Surinaamse Luchtvaart Maatschappij NV

Questions préjudicielles

À quelles exigences (de forme et de fond) l’exécution de l’obligation d’information visée à l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement 261/2004¹ doit-elle satisfaire lorsque le contrat de transport a été conclu par l’intermédiaire d’un agent de voyage ou lorsque la réservation a été effectuée au moyen d’un site Internet?

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¹     Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).