Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 – Società agricola Vivai Maiorana e.a./Commission
(Affaire T-116/20)1
[« Agriculture – Règlement (UE) 2016/2031 – Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux – Liste des organismes réglementés non de quarantaine de l’Union – Seuil à partir duquel la présence d’un organisme réglementé non de quarantaine de l’Union sur les végétaux destinés à la plantation a une incidence économique inacceptable – Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 – Associations professionnelles – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Proportionnalité – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : l’italien
Parties
Parties requérantes : Società agricola Vivai Maiorana Ss (Curinga, Italie), Confederazione Italiana Agricoltori – CIA (Rome, Italie), MIVA – Moltiplicatori Italiani Viticoli Associati (Faenza, Italie) (représentants : E. Scoccini et G. Scoccini, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Eggers et F. Moro, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : S. Emmerechts, A. Vitro et S. Barbagallo, agents), Parlement européen (représentants : L. Knudsen et G. Mendola, agents)
Objet
Demande d’annulation de l’annexe IV, parties A, B, C, F, I et J, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission, du 28 novembre 2019, établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO 2019, L 319, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Società agricola Vivai Maiorana Ss, Confederazione Italiana Agricoltori – CIA et MIVA – Moltiplicatori Italiani Viticoli Associati supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.
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1 JO C 129 du 20.4.2020.