Recours introduit le 12 décembre 2013 – République tchèque / Commission européenne
(Affaire T-660/13)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, représentants du gouvernement tchèque)
arlement européen et du Conseil en ce qui co
ncerne les d
onnées et procédures pour la fourniture, dans la mesure du po
ssible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers (JO L 247du 18.9.2013, p. 6) etcondamner la Commission européenne aux dépens de procédure.À titre subsidiaire, la partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :annuler l’article 5, paragraphe 1er, l’article 9 et l’article 10, paragraphe 1er du règlement attaqué etcondamner
la Commission européenne aux dépens de procédure.Moyens e
t principaux argumentsÀ l’appui du recours, la partie requérante invoque 3 moyens
.Premier moyen tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1er, lu en combinaison avec l’article 5,
paragraphe 1er et l’article 6 de la directive 2010/40/UE .À
cet égard, la requérante fait v
aloir que la Commission, en adoptant le règlement attaqué, a
outrepassé les limites de l’habilitation prévue à l’article 7, paragraphe 1er, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1er et l’article 6 de la directive 2
010/40.Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 290 TFUE.La partie requérante allègue ici que la Commission, en adoptant le règlement attaqué, a outrepassé son pouvoir d'adopter des actes non législatifs délégués conféré par l’article 290 TFUE.Troisième
moyen tiré de la violation de l’article 13, paragraphe 2,
TFUE.À cet égard, la requérante fait valoir que la Commission, en adoptant le règlement attaqué, a outrepassé les limites des attributions qui lui sont conférées par le traité.
________________________1 Directi
ve 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concer
nant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport. Texte présent