Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 octobre 2015 –
République tchèque/Commission

(affaires T‑659/13 et T‑660/13)

« Transports – Directive 2010/40/UE – Systèmes de transport intelligents – Règlement délégué (UE) nº 885/2013 – Mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux – Article 3, paragraphe 1, article 8 et article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué nº 885/2013 – Règlement délégué (UE) nº 886/2013 – Données et procédures pour la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers – Article 5, paragraphe 1, article 9 et article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué nº 886/2013 »

1.                     Institutions de l’Union européenne – Exercice des compétences – Pouvoir conféré à la Commission pour l’adoption d’actes délégués – Obligation de ne pas modifier des éléments essentiels de l’acte législatif de base – Désignation par les règlements nº 885/2013 et nº 886/2013 des zones et des sections du réseau routier transeuropéen soumises au déploiement de systèmes de transport intelligents – Admissibilité (Art. 290 TFUE ; règlements de la Commission nº 885/2013, art. 3, § 1, et nº 886/2013, art. 5, § 1 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2010/40, art. 5, § 1) (cf. points 40-43)

2.                     Institutions de l’Union européenne – Exercice des compétences – Pouvoir conféré à la Commission pour l’adoption d’actes délégués – Pouvoir d’appréciation de la Commission pour compléter la réglementation du domaine concerné – Instauration par les règlements nº 885/2013 et nº 886/2013 d’une obligation pour les États membres de désigner un organisme chargé de contrôler le respect par les opérateurs des exigences posées par ces règlements – Admissibilité (Art. 290 TFUE ; règlements de la Commission nº 885/2013, art. 8, § 1, et nº 886/2013, art. 9, § 1 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2010/40, art. 6, § 1, et annexe II) (cf. points 47, 49, 62, 63, 66, 72-74)

Objet

Dans l’affaire T‑659/13, à titre principal, demande d’annulation du règlement délégué (UE) nº 885/2013 de la Commission, du 15 mai 2013, complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive « STI ») en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (JO L 247, p. 1), et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 3, paragraphe 1, de l’article 8 et de l’article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué nº 885/2013, ainsi que, dans l’affaire T‑660/13, à titre principal, demande d’annulation du règlement délégué (UE) nº 886/2013 de la Commission, du 15 mai 2013, complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers (JO L 247, p. 6), et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 5, paragraphe 1, de l’article 9 et de l’article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué nº 886/2013.

Dispositif

1) Les affaires T‑659/13 et T‑660/13 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) La République tchèque est condamnée aux dépens.