Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 octobre 2015 –
Panrico/OHMI – HDN Development (Krispy Kreme DOUGHNUTS)

(affaire T‑534/13)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative Krispy Kreme DOUGHNUTS – Marques nationales et internationale verbales et figuratives antérieures DONUT, DOGHNUTS, donuts et donuts cream – Motifs relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009] – Risque de profit tiré indûment du caractère distinctif ou de la renommée – Risque de préjudice – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 40/94 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009) »

1.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Demande en nullité – Relation entre une décision finale en matière d’opposition et une demande en nullité – Autorité de la chose jugée – Portée (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 52, § 4, et 96, § 2) (cf. point 23)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 29, 30, 41, 53)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. point 31)

4.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Marque figurative Krispy Kreme DOUGHNUTS – Marques verbales et figuratives DONUT, DOGHNUTS, donuts et donuts cream [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b) et 52, § 1, a)] (cf. points 32-34, 40, 44, 45, 50, 62)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 51, 52)

6.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Pondération des éléments de similitude ou de différence des signes – Prise en compte des caractéristiques intrinsèques des signes ou des conditions de commercialisation des produits ou services [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. point 55)

7.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif élevé de la marque antérieure – Absence d’incidence en cas d’absence de similarité entre les marques concernées [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 60, 61)

8.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Coexistence de marques antérieures – Reconnaissance d’un certain degré de caractère distinctif d’une marque nationale [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), 8, § 1, b), et 2, a), ii) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 3, § 1, b) ; directive du Conseil 89/104, art. 3, § 1, b)] (cf. point 65)

9.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5)] (cf. point 71)

10.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Marque figurative Krispy Kreme DOUGHNUTS – Marques verbales et figuratives DONUT, DOGHNUTS, donuts et donuts cream (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5) (cf. points 74, 77, 78)

11.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Preuves à apporter par le titulaire – Risque futur non hypothétique de profit indu ou de préjudice (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5) (cf. point 76)

12.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 63, § 2) (cf. point 82)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 juillet 2013 (affaire R 623/2011‑4), relative à une procédure de nullité entre Panrico, SA et HDN Development Corp.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Panrico, SA est condamnée aux dépens.