Arrêt du Tribunal du 17 avril 2013 – TCMFG/Conseil

(Affaire T-404/11)¹

(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Turbo Compressor Manufacturer (TCMFG) (Téhéran, Iran) (représentant : K. Kleinschmidt, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bishop et J.-P. Hix, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Erlbacher et T. Scharf, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 65), dans la mesure où elle concerne la requérante.

Dispositif

1)    La décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulée, pour autant qu’elle concerne Turbo Compressor Manufacturer (TCMFG).

2)    Les effets de la décision 2011/299, pour autant qu’elle concerne TCMFG, sont maintenus pendant une période ne pouvant excéder deux mois et dix jours à compter de la date du prononcé du présent arrêt.

3)    Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par TCMFG.

4)    Le Commission européenne supportera ses propres dépens.

____________

____________

¹     JO C 290 du 1.10.2011.