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Arrêt du Tribunal de première instance du 29 mars 2007 - Département du Loiret/Commission

(affaire T-369/00)1

(" Aides d'État - Prix de vente d'un terrain - Décision ordonnant la récupération d'une aide incompatible avec le marché commun - Valeur actualisée de l'aide - Taux d'intérêt composé - Motivation ")

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Département du Loiret (France) (représentant: A. Carnelutti, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et J. Flett, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Scott SA (Saint-Cloud, France) (représentants : Sir Jeremy Lever, QC, J. Gardner, G. Peretz, barristers, R. Griffith et M. Papadakis, solicitors)

Objet

Demande d'annulation partielle de la décision 2002/14/CE de la Commission, du 12 juillet 2000, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark (JO 2002, L 12, p. 1).

Dispositif

1)    La décision du 2002/14/CE de la Commission, du 12 juillet 2000, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark, est annulée dans la mesure où elle concerne l'aide accordée sous la forme du prix préférentiel d'un terrain visé à son article 1er .

2)    La Commission supportera ses propres dépens et ceux exposés par le requérant et par Scott SA.

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1 -

2 - JO C 61 du 24.2.2001