Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 – Azarov/Conseil
(Affaire T-331/14)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Mykola Yanovych Azarov (Kiev, Ukraine) (représentants : G. Lansky et A. Egger, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : J.-P. Hix et F. Naert, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : République de Pologne (représentant : B. Majczyna, agent) et Commission européenne (représentants : S. Bartelt, D. Gauci et T. Scharf, agents)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66, p. 26), et du règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 66, p. 1), et, d’autre part, de la décision (PESC) 2015/143 du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant la décision 2014/119 (JO L 24, p. 16), et du règlement (UE) 2015/138 du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant le règlement n° 208/2014 (JO L 24, p. 1), en ce qu’ils visent le requérant.
Dispositif
La décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés en tant qu’ils visent M. Mykola Yanovych Azarov.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Azarov, en ce qui concerne la demande en annulation formulée dans la requête.
M. Azarov est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposées par le Conseil, en ce qui concerne la demande en annulation formulée dans le mémoire en adaptation des conclusions.
La République de Pologne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 223 du 14.7.2014.