Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 octobre 2021 –
Setarcos Consulting/EUIPO (Blockchain Island)

(affaire T‑523/20)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Blockchain Island – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 »

1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 14, 15)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Caractère distinctif – Application de critères d’appréciation spécifiques – Inadmissibilité

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 16, 17)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Formule promotionnelle à caractère élogieux

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 18, 20)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées de slogans publicitaires – Slogan présentant un caractère de fantaisie

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir point 19)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères – Perception de la marque par le public pertinent – Niveau d’attention du public

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 27, 28)

6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale Blockchain Island

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir points 29, 39, 42-44, 47-53, 55, 57, 62, 67-69)

7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque composée de plusieurs éléments – Possibilité pour l’autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque – Nécessité de prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)]

(voir point 37)

8.      Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)

(voir point 46)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 9 juin 2020 (affaire R 2806/2019-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Blockchain Island comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Setarcos Consulting ltd. est condamnée aux dépens.