Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 13 octobre 2021 –
Ciano Trading & Services CT & S e.a./Commission
(affaire T‑45/21) (1)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Restauration durable pour la Commission à Bruxelles et dans ses alentours – Annulation de l’appel d’offres – Confiance légitime – Abus de droit »
1. Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration – Notion
(voir point 27)
2. Droit de l’Union européenne – Principes généraux du droit – Interdiction de se prévaloir frauduleusement ou abusivement du droit de l’Union – Présence d’une pratique frauduleuse ou abusive
(voir point 48)
3. Marchés publics de l’Union européenne – Annulation d’une procédure d’appel d’offres – Pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur – Limites – Respect des principes d’interdiction de l’abus de droit et de bonne foi
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 171)
(voir points 49-52)
4. Droit de l’Union européenne – Exercice abusif d’un droit découlant d’une disposition de l’Union – Opérations constitutives d’une pratique abusive – Éléments à prendre en considération
(voir points 56-58)
Dispositif
2) | | Ciano Trading & Services CT & S SpA, Mmes Silvia Brizio, Laurence André et Lidia Pacitti sont condamnées aux dépens afférents à la procédure principale et à la procédure de référé. |