Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 3 novembre 2020 – ACC Silicones Ltd./Bundeszentralamt für Steuern
(Affaire C-572/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Köln
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : ACC Silicones Ltd.
Partie défenderesse : Bundeszentralamt für Steuern
Questions préjudicielles
L’article 63 TFUE (ancien article 56 TCE) s’oppose-t-il à une disposition fiscale nationale, telle que celle en cause au principal, qui, aux fins du remboursement de l’impôt sur les revenus du capital, exige d’une société non résidente qui perçoit des dividendes provenant de participations et qui n’atteint pas le seuil de participation prévu à l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/435/CEE 1 (telle que modifiée par la directive 2003/123/CE 2 ), la preuve, au moyen d’une attestation délivrée par l’administration fiscale étrangère, que cet impôt ne peut pas être imputé à ladite société ou au détenteur d’une participation directe ou indirecte dans celle-ci ou bien être déduit en tant que charges d’exploitation ou frais professionnels, et qu’il n’y a eu effectivement ni imputation, ni déduction, ni report, lorsqu’une telle preuve n’est pas exigée, aux fins du remboursement de l’impôt sur les revenus du capital, d’une société résidente qui détient une participation équivalente ?
Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse négative :
Le principe de proportionnalité et le principe de l’effet utile s’opposent-ils à l’exigence de l’attestation mentionnée dans la première question s’il est de facto impossible au non résident bénéficiaire de dividendes provenant de parts sociales détenues par un actionnariat dispersé de produire cette attestation ?
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1 Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO 1990, L 225, p. 6)
2 Directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO 2004, L 7, p. 41)