Ordonnance du président du Tribunal du 23 avril 2012 - Hassan/Conseil

(Affaire T-572/11 RII)

(" Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l'encontre de la Syrie - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de mesures provisoires - Nouvelle demande - Faits nouveaux - Absence - Irrecevabilité ")

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Samir Hassan (Damas, Syrie) (représentants : É. Morgan de Rivery et E. Lagathu, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : S. Kyriakopoulou et M. Vitsentzatos, agents)

Objet

Demande de mesures provisoires, en particulier une demande de sursis à l'exécution des mesures restrictives que le Conseil a introduites à l'encontre de la Syrie, dans la mesure où ces mesures visent le requérant.

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)     Les dépens sont réservés.

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