Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 3 décembre 2013 –
JAS/Commission
(affaire T‑573/11)
« Union douanière – Importations de pantalons blue-jeans – Fraude – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Article 13 du règlement (CEE) nº 1430/79 – Article 239 du code des douanes – Demande de remise des droits à l’importation – Existence d’une situation particulière – Clause d’équité – Décision de la Commission »
1. Ressources propres de l’Union européenne – Remboursement ou remise des droits à l’importation – Article 13 du règlement nº 1430/79 – Portée – Pouvoir de décision de la Commission – Modalités d’exercice – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlements du Conseil nº 1430/79, art. 13, et nº 2913/92, art. 239) (cf. points 51, 52)
2. Actes des institutions – Application dans le temps – Application immédiate d’une règle nouvelle en matière de procédure – Rétroactivité d’une règle de fond – Conditions – Réglementation en matière de remise des droits à l’importation (Règlements du Conseil nº 1430/79, art. 13, et nº 2913/92, art. 239) (cf. point 53)
3. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de rejet d’une demande de remboursement ou de remise des droits à l’importation (Art. 296 TFUE ; règlements du Conseil nº 1430/79, art. 13, et nº 2913/92, art. 239) (cf. points 73, 85)
4. Ressources propres de l’Union européenne – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Saisine de la Commission d’un cas de demande de remboursement – Insuffisance des éléments d’information fournis par l’autorité nationale – Possibilité pour la Commission, à la demande du redevable, de demander la transmission d’autres éléments afin d’établir l’existence d’une situation particulière (Règlements du Conseil nº 1430/79, art. 13, et nº 2913/92, art. 239) (cf. point 93)
5. Ressources propres de l’Union européenne – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Existence d’une situation particulière – Notion – Invocation d’un manquement, par les autorités douanières, aux règles de droit national en matière de taxe sur la valeur ajoutée – Défaut de production d’éléments établissant la possibilité de non-naissance de la dette douanière dans d’autres circonstances – Exclusion (Règlements du Conseil nº 1430/79, art. 13, et nº 2913/92, art. 239) (cf. points 110, 116, 117, 119)
Objet
| Demande d’annulation de la décision de la Commission du 5 août 2011 constatant dans un cas particulier qu’il n’est pas justifié de procéder à la remise des droits à l’importation (cas REM 01/2008). |
Dispositif
2) | | JAS Jet Air Service France (JAS) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |