Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 8 août 2023 – Tiberis Holding Srl/Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA e a.

(Affaire C-514/23, Tiberis Holding)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Tiberis Holding Srl

Parties défenderesses : Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA, Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell’ambiente e della sicurezza energetica

Question préjudicielle

Les principes énoncés à l’article 3 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009 ¹ et à l’article 4 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018 ² s’opposent-ils à une réglementation nationale qui, dans le cadre d’un régime national d’incitations, prévoit, pour les cas dans lesquels les producteurs vendent de l’énergie sur le marché libre, un tarif incitatif garantissant un prix minimal, qui est également un prix maximal en vertu d’un mécanisme de décompte/remboursement des sommes dépassant le montant de l’incitation si le prix du marché est supérieur à l’incitation (mécanisme dit d’« incitation négative »), ce mécanisme de décompte ne s’appliquant en outre que lorsque le producteur qui vend l’énergie sur le marché libre bénéficie de l’incitation grâce à son inscription sur le registre pertinent mais pas dans le cas où il obtient l’incitation en participant à une procédure d’enchères ?

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¹     Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO 2009, L 140, p. 16).

¹     Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) (JO 2018, L 328, p. 82).