Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (tribunal administratif régional de Styrie, Autriche) le 13 avril 2021 – Porr Bau GmbH/Bezirkshauptmannschaft Graz-Umgebung
(Affaire C-238/21)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesverwaltungsgericht Steiermark (tribunal administratif régional de Styrie, Autriche)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Porr Bau GmbH
Partie défenderesse : Bezirkshauptmannschaft Graz-Umgebung
Questions préjudicielles
1. Une règlementation nationale en vertu de laquelle le statut de déchet prend fin seulement lorsque les déchets ou les substances usagées ou encore les substances qui en sont tirées sont directement utilisés comme substituts à des matières premières ou à des produits obtenus à partir de matières premières primaires ou lorsqu’ils ont été préparés en vue d’un réemploi est-elle contraire à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE 1 ?
En cas de réponse négative à la question 1 :
2. Une règlementation nationale en vertu de laquelle, s’agissant de matériaux d’excavation, le statut de déchet peut prendre fin au plus tôt par la substitution de matières premières ou de produits fabriqués à partir de matières premières primaires est-elle contraire à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98 ?
En cas de réponse négative aux questions 1 et/ou 2 :
3. Une réglementation nationale qui prévoit, s’agissant de matériaux d’excavation, que le statut de déchet ne peut pas prendre fin à défaut de respect, total ou partiel, de critères formels (notamment d’obligations en matière de relevés et de documents) qui sont dépourvus d’incidence environnementale pertinente sur la mesure mise en œuvre, et ce bien que ces matériaux d’excavation soient de manière avérée inférieurs aux valeurs limites (classe de qualité) à respecter pour l’usage concret prévu, est-elle contraire à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98 ?
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1 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO 2008, L 312, p. 3).