Ordonnance du Tribunal du 10 septembre 2015 – Pannonhalmi Főapátság/Parlement

(Affaire T-453/14)¹

[«Recours en annulation – Pétition adressée au Parlement concernant la propriété du château Lónyay à Rusovce (Slovaquie) – Pétition déclarée irrecevable – Obligation de motivation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

Langue de procédure : le hongrois

Parties

Partie requérante : Magyar Bencés Kongregáció Pannonhalmi Főapátság (Pannonhalma, Hongrie) (représentant : D. Sobor, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : A. Pospíšilová Padowska et T. Lukácsi, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement du 16 avril 2014 par laquelle cette commission a déclaré irrecevable la pétition présentée par la requérante le 26 juin 2013, au motif qu’elle ne relevait pas des domaines d’activité de l’Union européenne.DispositifLe recours est rejeté.Magyar Bencés Kongregáció Pannonhalmi Főapátság est condamnée aux dépens.Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la République slovaque et de la Hongrie.

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¹     JO C 303 du 8.9.2014.