Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 10 septembre 2015 –
Pannonhalmi Főapátság/Parlement
(affaire T‑453/14)
« Recours en annulation – Pétition adressée au Parlement concernant la propriété du château Lónyay à Rusovce (Slovaquie) – Pétition déclarée irrecevable – Obligation de motivation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1. Procédure juridictionnelle – Recours devant le Tribunal – Possibilité de rejeter au fond le recours sans statuer au préalable sur le grief d’irrecevabilité soulevé par la partie défenderesse (cf. point 13)
2. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de classement sans suite adoptée par la commission des pétitions du Parlement – Admissibilité d’une motivation sommaire (Art. 227 TFUE et 296 TFUE ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 201, § 8) (cf. points 14-19)
Objet
| Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement du 16 avril 2014 par laquelle cette commission a déclaré irrecevable la pétition présentée par la requérante le 26 juin 2013, au motif qu’elle ne relevait pas des domaines d’activité de l’Union européenne. |
Dispositif
2) | | Magyar Bencés Kongregáció Pannonhalmi Főapátság est condamnée aux dépens. |
3) | | Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la République slovaque et de la Hongrie. |