Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 – TAO-AFI et SFIE-PE/Parlement et Conseil
(Affaire T-456/14)1
[« Rémunérations et pensions des fonctionnaires et agents de l’Union – Adaptation annuelle – Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 – Irrégularités au cours de la procédure d’adoption des actes – Défaut de consultation des organisations syndicales »]
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : L’association des fonctionnaires indépendants pour la défense de la fonction publique européenne (TAO-AFI) (Bruxelles, Belgique) et Syndicat des fonctionnaires internationaux et européens – Section du Parlement européen (SFIE-PE) (Bruxelles) (représentants : M. Casado García-Hirschfeld et J. Vanden Eynde, avocats)
Parties défenderesses : Parlement européen (représentants : A. Troupiotis et E. Taneva, agents) et Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bauer et E. Rebasti, agents)
Partie intervenante au soutien des parties défenderesses : Commission européenne (représentants : initialement J. Currall et G. Gattinara, puis G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, adaptant, avec effet respectivement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2014, L 129, respectivement p. 5 et p. 12).
Dispositif
Le recours est rejeté.
L’association des fonctionnaires indépendants pour la défense de la fonction publique européenne (TAO-AFI) et le Syndicat des fonctionnaires internationaux et européens – Section du Parlement européen (SFIE-PE) sont condamnés aux dépens.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 261 du 11.8.2014.