Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 – Pirelli & C./Commission
(Affaire T-455/14)1
(« Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Imputabilité de l’infraction – Présomption – Obligation de motivation – Droits fondamentaux – Proportionnalité –Égalité de traitement – Bénéfice d’ordre ou de discussion – Compétence de pleine juridiction »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Pirelli & C. SpA (Milan, Italie) (représentants : initialement M. Siragusa, F. Moretti, G. Rizza et P. Ferrari, puis M. Siragusa, F. Moretti, G. Rizza et A. Bardanzellu, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement C. Giolito, L. Malferrari et P. Rossi, puis par H. van Vliet, L. Malferrari et P. Rossi, agents, assistés de P. Manzini, avocat)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Prysmian Cavi e Sistemi Srl (Milan) (représentants : C. Tesauro, F. Russo et L. Armati, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord [EEE] (affaire AT.39610 – Câbles électriques), en ce qu’elle concerne la requérante, ainsi que, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Pirelli & C. SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
Prysmian Cavi e Sistemi Srl supportera ses propres dépens.
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1 JO C 261 du 11.8.2014.