Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 juillet 2018 –
Pirelli & C./Commission

(affaire T‑455/14)

« Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique et continue – Imputabilité de l’infraction – Présomption – Obligation de motivation – Droits fondamentaux – Proportionnalité –Égalité de traitement – Bénéfice d’ordre ou de discussion – Compétence de pleine juridiction »

1.      Concurrence – Amendes – Décision infligeant des amendes – Obligation de motivation – Portée – Indication des raisons ayant amené la Commission à tenir une société mère solidairement responsable du paiement de l’amende infligée à ses filiales

(Art. 296 TFUE)

(voir points 39-60)

2.      Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues en totalité ou en quasi-totalité par celle-ci – Violation du principe de la responsabilité personnelle – Absence – Violation de la présomption d’innocence – Absence

(Art. 101 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48)

(voir points 66-75)

3.      Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues en totalité ou en quasi-totalité par celle-ci – Violation du droit de propriété – Absence

(Art. 101 TFUE et 345 TFUE)

(voir points 78-85)

4.      Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Devoir général de prudence incombant à toute entreprise – Obligation de veiller à la bonne conservation des preuves nécessaires dans l’hypothèse d’actions judiciaires ou administratives

(Art. 101 TFUE)

(voir points 88-92)

5.      Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues en totalité ou en quasi-totalité par celle-ci – Obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption – Éléments insuffisants pour renverser la présomption

(Art. 101 TFUE)

(voir points 99-101)

6.      Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues en totalité ou en quasi-totalité par celle-ci – Violation du principe de proportionnalité – Absence

(Art. 101 TFUE)

(voir points 106-111)

7.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyen non étayé par des arguments précis – Irrecevabilité

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 76)

(voir points 141, 142)

8.      Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union – Portée – Compétence de pleine juridiction limitée aux appréciations relevant du pouvoir de sanction de la Commission – Détermination de la quote-part de l’amende devant être supportée par les codébiteurs solidaires – Compétence des juridictions nationales

(Art. 261 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 31)

(voir point 148)

9.      Concurrence – Amendes – Responsabilité solidaire pour le paiement – Portée – Imputation à la société mère du comportement infractionnel de sa filiale – Conséquences pour la société mère en cas d’annulation ou de réformation de la décision de la Commission

(Art. 101 TFUE)

(voir points 150-158)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord [EEE] (affaire AT.39610 – Câbles électriques), en ce qu’elle concerne la requérante, ainsi que, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Pirelli & C. SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

3) Prysmian Cavi e Sistemi Srl supportera ses propres dépens.