Ordonnance du Tribunal du 31 janvier 2012 - Ayadi/Commission

(Affaire T-527/09)

[" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) n° 881/2002 - Retrait de l'intéressé de la liste des personnes et entités concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer "]

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Chafiq Ayadi (Dublin, Irlande) (représentants : initialement B. Emmerson, QC, S. Cox, barrister, et H. Miller, solicitor, puis E. Grieves, barrister, et E. Miller)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : E. Paasivirta, T. Scharf et M. Konstantinidis, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : E. Finnegan et R. Szostak, agents)

Objet

Demande d'annulation du règlement (CE) n° 954/2009 de la Commission, du 13 octobre 2009, modifiant pour la cent quatorzième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 269, p. 20), pour autant que cet acte concerne le requérant.

Dispositif

1)    Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)    La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Chafiq Ayadi et sera tenue de rembourser à la caisse du Tribunal les sommes avancées au titre de l'aide judiciaire.

3)    Le Conseil de l'Union européenne supportera ses propres dépens.    

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¹ - JO C 148 du 5.6.2010.