Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 octobre 2011 – PAKI Logistics/OHMI (PAKI)

(affaire T-526/09)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PAKI – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) n° 207/2009 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, f)) (cf. points 33-34, 37)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 octobre 2009 (affaire R 1805/2007‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PAKI comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) PAKI Logistics GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens.