Communication au journal officiel
Recours introduit le 12 décembre 2003 par la Regione Siciliana contre la Commission des Communautés européennes
(Affaire T-408/03)
Langue de procédure: l'italien
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 12 décembre 2003 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la Regione Siciliana, représentée par l'avvocato dello Stato Antonio Cingolo.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
annuler la note BUDG/C5/ME/jlsD(2003)358046 de la Commission des Communautés européennes, du 24 octobre 2003, relative aux modalités de récupération des concours versés par le Fonds européen de développement régional, FEDER, pour les interventions " Aragona Favora " et " Piana di Catania ", les avis de débit connexes n° 3240304871, du 14 août 2003 et n° 3240303927, du 13 août 2003, ainsi que les actes préalables et dérivés et, en conséquence, condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans l'affaire T-392/03, Regione siciliana/Commission
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