Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj - Roumanie) – Radu Florin Salomie, Nicolae Vasile Oltean / Direcția Generală a Finanțelor Publice Cluj

(Affaire C-183/14)

(Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167, 168, 179 et 213 – Requalification par l’administration fiscale nationale d’une opération en activité économique soumise à la TVA – Principe de sécuri

s principes de sécurité juridiqu

e et de protection de

la confiance légitime ne s’opposent

onfiance légitime –Réglementation natio

nale subordonnant l’exercice du droit à déduction à l’identifica

tion de l’opérateur concerné à la TVA et au dépôt d’un décompte de

cette taxe

)Langue de procédure: le roumainJuridiction de renvoiCurtea de Apel ClujParties dans la procédure au principalParties requérantes: Radu Florin Salomie, Nicolae Vasile OlteanPartie défenderesse: Direcția Generală a Finanțelor Publice Cluj DispositifLes principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ne s’opposent pas, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, à ce qu’une admin

t pas identifié à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’il a effectué ces opérations, et ce tant qu’il n’a pas été dûment identifié à la taxe sur la valeur ajoutée et que le décompte de la taxe due n’a pas été déposé.

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¹ JO C 253 du 04.08.2014