Recours introduit le 1er février 2012 - Bateni / Conseil

(affaire T-42/12)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Bateni (Hambourg, Allemagne) (représentants: J. Kienzle et M. Schlingmann, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

-    annuler la décision 2011/783/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ² ainsi que le règlement d'exécution (UE) n° 1245/2011 du Conseil du 1er décembre 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ⁴;

condamner le Conseil aux dépens de la procédure, en particulier de ceux du requérant.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, le requérant invoque trois moyens.

Premier moyen tiré de la violation des droits de la défense du requérant

Le Conseil aurait violé le droit du requérant à une protection juridictionnelle effective et en particulier l'obligation de motivation en ne fournissant pas de motivation suffisante pour l'inscription du requérant dans l'annexe de la décision attaquée et du règlement attaqué;

Le Conseil aurait omis de répondre à l'invitation expresse du requérant de citer les motifs ou aspects et de présenter les preuves correspondantes qui justifieraient l'inscription du requérant dans l'annexe de la décision attaquée et du règlement attaqué.

Le Conseil aurait violé le droit du requérant à être entendu en ne lui accordant pas la possibilité prévue à l'article 24, paragraphes 3 et 4, de la décision attaquée et l'article 36, paragraphes 3 et 4, du règlement attaqué, de prendre position sur l'inscription dans les listes de sanctions et d'entraîner un examen par le Conseil.

Deuxième moyen tiré de l'absence de fondement pour l'inscription du requérant dans les listes de sanctions

Les motifs indiqués par le Conseil pour l'inscription du requérant dans les listes de sanctions ne permettraient pas d'identifier sur quelle base juridique le Conseil s'appuie exactement.

Une activité que le requérant n'aurait exercé que jusqu'en mars 2008 ne saurait justifier son inscription dans les listes de sanctions en décembre 2011.

L'activité du requérant en tant que directeur de la Hanseatic Trade Trust & Shipping (HTTS) GmbH ne justifierait pas son inscription dans les listes de sanctions, notamment parce que le Tribunal de l'Union européenne aurait annulé le règlement (UE) n° 961/2010  pour autant qu'il concernait la société HTTS GmbH.

Le seul fait, que le requérant ait été directeur d'une société britannique qui aurait été entre temps dissoute ne permettrait pas de conclure que l'un des motifs nécessaires cités à l'article 20, paragraphe 1, de la décision 2010/413/PESC  et/ou l'article 16, paragraphe 2, du règlement n° 961/2010 pour l'inscription du requérant dans les listes de sanctions serait présent.

Troisième moyen tiré de la violation du droit fondamental du requérant au respect de la propriété

L'inscription du requérant dans les listes de sanctions constituerait une atteinte injustifiée à son droit fondamental de propriété parce que le requérant, en raison d'une motivation insuffisante du Conseil, ne pourrait pas comprendre pour quelle raison il aurait été inscrit dans la liste des personnes concernées par les sanctions.

L'inscription du requérant dans les listes de sanction ne serait manifestement pas appropriée pour atteindre les objectifs poursuivis par la décision 2010/413/PESC et le règlement n° 961/2010 et elle constitue en outre une atteinte disproportionnée à ses droits de propriété.

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¹ - Décision 2011/783/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319, p. 71)

² - Règlement d'exécution (UE) n ° 1245/2011 du Conseil du 1 er décembre 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

³ - Règlement (UE) n ° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n ° 423/2007 (JO L 281, p. 1)

⁴ - 2010/413/PESC: Décision du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39)