Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2014 – European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Europol
(Affaires T-40/12 et T-183/12)1
(« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques relatifs à un système de gestion de documents et d’un portail Intranet d’entreprise – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Transparence – Proportionnalité – Responsabilité non contractuelle »)
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : European Dynamics Luxembourg SA (Ettelbrück, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants : V. Christianos et S. Paliou, avocats)
Partie défenderesse : Office européen de police (Europol) (représentants : J. Teal et T. de Maignas, agents, assistés de P. Anestis, avocat, C. Kennedy-Loest, solicitor, N. Pourbaix et D. Vallindas, avocats)
Objet
Dans l’affaire T-40/12, une demande d’annulation de la décision d’Europol du 22 novembre 2011 rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres D/C3/1104 relatif à la fourniture d’un système de gestion de contenu d’entreprise (gestion de documents, de dossiers et de processus métier) et d’un portail Intranet d’entreprise (JO 2011/S 134-222044), et, dans l’affaire T-183/12, d’une part, une demande d’annulation de la décision d’Europol d’attribuer le marché public relatif à l’appel d’offres visé ci-dessus à un autre soumissionnaire et, d’autre part, une demande tendant à l’indemnisation du préjudice résultant de la perte d’une chance, pour les requérantes, de se voir attribuer ce marché public.
Dispositif
1) Les affaires T-40/12 et T-183/12 sont jointes aux fins de l’arrêt.
2) Les recours sont rejetés.
3) European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office européen de police (Europol).
________________________1 JO C 109 du 14.4.2012.