Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 février 2015 –
LS Fashion/OHMI – Gestión de Activos Isorana (L’Wren Scott)

(affaire T‑41/12)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale L’Wren Scott – Marque nationale verbale antérieure LOREN SCOTT – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion (Règlement du Conseil nº 207/2009, 10^e considérant et art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission nº 2868/95, règle 22, § 3) (cf. points 18-24, 46)

2.                     Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Détermination d’un seuil quantitatif d’usage minimal – Exclusion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 42, § 2) (cf. point 25)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 50-53)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales L’Wren Scott et LOREN SCOTT [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 57-79)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 novembre 2011 (affaire R 1584/2009‑4), relative à une procédure d’opposition entre Gestión de Activos Isorana, SL et LS Fashion, LLC.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) LS Fashion, LLC est condamnée aux dépens.