DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
6 juillet 2009 (1)
« Aide judiciaire »
Dans l’affaire T-240/09 AJ,
Angelo Dimastrodonato, demeurant à Cervignano (Italie),
partie requérante,
contre
Procura della Repubblica presso il Tribunale di Brindisi,
Comune di Mesagne,
ANAS - Ente Nazionale per le Strade,
Consorzio Bonifica Arneo,
Provincia di Brindisi,
parties défenderesses,
ayant pour objet une demande d’aide judiciaire au titre de l’article 95 du règlement de procédure du Tribunal,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
rend la présente
Ordonnance
vu l’article 94, paragraphe 3, du règlement de procédure,
vu l’article 96, paragraphe 1, du règlement de procédure,
vu la demande d’aide judiciaire déposée au greffe du Tribunal le 18 juin 2009,
vu l’action pour laquelle l’aide judiciaire est sollicitée, telle que décrite dans le formulaire de demande d’aide judiciaire,
vu que le Tribunal n’est pas compétent pour contrôler les décisions des juridictions nationales, pas plus qu’il ne l’est pour se prononcer sur la légalité des décisions, dispositions ou actes d’autorités nationales, l’action pour laquelle l’aide judiciaire est demandée apparaît manifestement non fondée,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
La demande d’aide judiciaire dans l’affaire T-240/09 AJ est rejetée.
Fait à Luxembourg, le 6 juillet 2009.