Arrêt du Tribunal du 14 mars 2018 – TestBioTech/Commission
(Affaire T-33/16)1
[« Environnement – Produits génétiquement modifiés – Règlement (CE) no 1367/2006 – Règlement (CE) no 1829/2003 – Sojas génétiquement modifiés MON 87769, MON 87705 et 305423 – Rejet d’une demande de réexamen interne des décisions d’autorisation de mise sur le marché – Notion de “droit de l’environnement” – Article 10 du règlement no 1367/2006 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : TestBioTech eV (Munich, Allemagne) (représentants : R. Stein, solicitor, K. Smith, QC, et J. Stevenson, barrister)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Tomkin, L. Pignataro-Nolin et C. Valero, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Monsanto Europe (Anvers, Belgique) et Monsanto Company (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants : M. Pittie, avocat), et Pioneer Overseas Corp. (Johnston, Iowa, États-Unis) et Pioneer Hi-Bred International, Inc. (Johnston) (représentants : G. Forwood, avocat, J. Killick, barrister, et S. Nordin, solicitor)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre du membre de la Commission chargé de la santé et de la sécurité alimentaire du 16 novembre 2015, rejetant la demande de réexamen interne, fondée sur l’article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13), des décisions d’exécution autorisant la mise sur le marché des sojas génétiquement modifiés MON 87769, MON 87705 et 305423.
Dispositif
La lettre du membre de la Commission européenne chargé de la santé et de la sécurité alimentaire du 16 novembre 2015, portant la référence Ares(2015) 5145741, relative à la demande de réexamen interne, fondée sur l’article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement , des décisions d’exécution autorisant la mise sur le marché des sojas génétiquement modifiés MON 87769, MON 87705 et 305423 est annulée.
La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux de TestBioTech eV.
Monsanto Europe, Monsanto Company, Pioneer Overseas Corp. et Pioneer Hi-Bred International, Inc. supporteront chacune leurs propres dépens.
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1 JO C 136 du 18.4.2016.