Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 novembre 2014 –
Royalton Overseas/OHMI – S.C. Romarose Invest (KAISERHOFF)
(affaire T‑556/12)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative KAISERHOFF – Marque nationale verbale antérieure KAISERHOFF – Suspension de la procédure administrative – Règles 20 et 50 du règlement (CE) no 2868/95 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65) (cf. point 19)
2. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Devoir de diligence (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 1) (cf. point 27)
3. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant les chambres de recours – Suspension de la procédure – Conditions [Règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 20, § 7, c)] (cf. points 30, 31, 33)
4. Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Suspension de la procédure – Demande de suspension fondée sur une action en nullité introduite à l’encontre de la marque antérieure – Rejet de la demande en raison de l’introduction de ladite action lors de la procédure d’opposition – Inadmissibilité [Règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 20, § 7, c)] (cf. points 38-42)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 octobre 2012 (affaire R 2535/2011‑1), relative à une procédure d’opposition entre S.C. Romarose Invest Srl et Royalton Overseas Ltd. |
Dispositif
1) | | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 octobre 2012 (affaire R 2535/2011‑1), relative à une procédure d’opposition entre S.C. Romarose Invest Srl et Royalton Overseas Ltd est annulée. |
2) | | L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Royalton Overseas, y compris les frais indispensables exposés par Royalton Overseas aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI. |
3) | | S.C. Romarose Invest supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Royalton Overseas, y compris les frais indispensables exposés par Royalton Overseas aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI. |