Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2014 – Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse/Commission

(Affaire T-112/11)¹

(« Recours en annulation – Enregistrement d’une indication géographique protégée – ‘Edam Holland’ – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse eV (Berlin, Allemagne) (représentants : M. Loschelder et V. Schoene, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement G. von Rintelen et M. Vollkommer, puis G. von Rintelen et F. Jimeno Fernández, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Royaume des Pays-Bas (représentants : C. Wissels, J. Langer, M. Noort, B. Koopman et M. Bulterman, agents); et Nederlandse Zuivelorganisatie (Zoetermeer, Pays-Bas) (représentants : P. van Ginneken, F. Gerritzen et C. van Veen, avocats)

Objet

Demande d’annulation du règlement (UE) n° 1121/2010 de la Commission, du 2 décembre 2010, portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Edam Holland (IGP)] (JO L 317, p. 14).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)     Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse eV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3)     Le Royaume des Pays-Bas et la Nederlandse Zuivelorganisatie supporteront leurs propres dépens.    

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¹     JO C 145 du 14.5.2011.