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Pourvoi formé le 17 novembre 2022 par JCDecaux Street Furniture Belgium contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 7 septembre 2022 dans l’affaire T-642/19, JCDecaux Street Fourniture Belgium / Commission

(Affaire C-710/22 P)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: JCDecaux Street Furniture Belgium (représentants: A. Winckler, M. Malanda, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Clear Channel Belgium

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

D’annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 septembre 2022 dans l’affaire T-642/19, JCDecaux Street Furniture Belgium / Commission ;

De faire droit aux conclusions présentées par JCDecaux en première instance et d’annuler l’article 1 de la décision de la Commission européenne C(2019) 4466 du 24 juin 2019 concernant l’aide d’État SA.33078 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par la Belgique en faveur de JCDecaux Belgium Publicité, en ce qu’il conclut à la présence d’une aide d’État incompatible en faveur de JCDecaux dans l’exécution du Contrat de 1984, et ses articles 2 à 4, en ce qu’ils en ordonnent la récupération auprès de JCDecaux par l’État belge ;

De condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, JCDecaux fait valoir que le Tribunal a, dans son arrêt, adopté une motivation contradictoire et commis une erreur de droit en considérant que l’exploitation par JCDecaux de certains dispositifs publicitaires relevant du Contrat de 1984 au-delà de leur date d’échéance constituait un avantage économique, et a dénaturé les faits en ce qu’il a considéré que les dispositifs publicitaires maintenus relevaient du régime du Contrat de 1999 sur la base duquel des « loyers et taxes » auraient été dus.

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