Pourvoi formé le 15 septembre 2023 par Carles Puigdemont i Casamajó, Antoni Comín i Oliveres contre l’arrêt du Tribunal (Sixième chambre élargie) rendu le 5 juillet 2023 dans l’affaire T-115/20, Puigdemont i Casamajó and Comín i Oliveres/Parlement

(Affaire C-573/23 P)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Carles Puigdemont i Casamajó, Antoni Comín i Oliveres (représentants : P. Bekaert et S. Bekaert, advocaten, G. Boye, abogado)

Autres parties à la procédure : Parlement européen, Royaume d’Espagne

Conclusions

Les requérants au pourvoi concluent à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler l’arrêt attaqué ;

annuler la décision du président du Parlement européen prétendument contenue dans sa lettre du 10 décembre 2019, adressée en réponse à la demande visant à ce que le Parlement défende, sur le fondement de l’article 9 de son règlement intérieur, leur immunité parlementaire, ou, à titre subsidiaire

renvoyer l’affaire devant le Tribunal ;

condamner le Parlement européen et le Royaume d’Espagne aux dépens ou, à titre subsidiaire

réserver les dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur pourvoi, les parties requérantes invoquent trois moyens :

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu à la lumière de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de l’article 296 TFUE et des articles 36 et 53 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 263 TFUE et de l’article 47 de la Charte, lu en combinaison avec l’article 39, paragraphe 2, et l’article 41 de la Charte, ainsi que des articles 7 et 9 du règlement intérieur du Parlement européen.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 47 de la Charte résultant de la durée excessive de la procédure devant le Tribunal.

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